Les principaux textes législatifs et réglementaires du secteur de l’eau dans le cadre de la décentralisation

Tous les textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’eau qui ont été élaborés ces dernières années ont permis de préciser les orientations et de confirmer le processus de décentralisation. Les principaux textes concernant le service public de l’eau potable et déterminant les rôles et responsabilités des différents acteurs dans le cadre de la décentralisation sont les suivants :

Date d’adoption	Identification du Texte	Titre du Texte	Principaux objectifs(dans le cadre de la décentralisation)
Mars 2000	Ordonnance 020+Décret 0-183	Ordonnance portant organisation du service public de l’eau potable et décret d’application.	Fixe le cadre juridique du service public de l’eau indiquant délégation maîtrise d’ouvrage possible aux Collectivités Territoriales (CT).
Nov. 2000	Arrêté 3267	Arrêté fixant modalités et critères mise en œuvre stratégie nationale AEPA	Précise stratégie nationale : le cycle des projets, rôle de la commune et acteurs, partage des coûts pour le financement des projets « eau. »
Janvier 2002	Loi 02-006	Loi portant code de l’eau	Fixe les règles d’utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau en indiquant rôles des CT.
Juin 2002	Décret 02-315	Décret fixant les détails des compétences transférées aux CT en matière d’hydraulique rurale et urbaine.	Fixe les détails des compétences transférées au niveau communes et Cercles et confirme l’appui technique des Services déconcentrés de l’État.
Juillet 2002	Décret 02-369	Décret portant création des services régionaux et sub-régionaux de l’hydraulique.	Précise le rôle des services déconcentrés de l’hydraulique et confirme le rôle d’appui/conseil auprès des CT.

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